Conditions Générales de Vente

1) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par HGN (« Prestataire »), à des clients professionnels (« Client ») de l'accès au service Dirygo (plateforme et fonctionnalités associées), incluant notamment l'analyse de fichiers (ex. FEC, balances, liasses), la génération de rapports et l'accès à un assistant.

2) Champ d'application — Client professionnel

Le Service est destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client garantit agir en qualité de professionnel et disposer du pouvoir d'engager sa structure. Les présentes CGV excluent expressément les relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

3) Description du Service

Le Service permet notamment : (i) le dépôt de fichiers et données comptables, (ii) l'exécution de contrôles et analyses automatisés, (iii) la restitution d'un score et de constats, (iv) des recommandations et pistes d'optimisation, (v) l'accès à un assistant de questions/réponses.

Le Client reconnaît que les résultats sont fournis à titre d'aide à la décision et ne constituent pas, sauf stipulation expresse, un audit légal, une certification, ni une mission d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes.

4) Création de compte — Accès

L'accès au Service requiert la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son compte. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à contact@dirygo.fr.

5) Offres — Commande

Les offres disponibles (ex. Essentiel, Pro, Elite) et leurs conditions sont décrites sur le site à la page Tarifs. La commande est réputée acceptée après validation du paiement par le Client. HGN se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de soupçon de fraude.

6) Prix — Facturation — Paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. La facturation intervient selon la périodicité de l'offre souscrite (mensuelle ou annuelle).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

7) Durée — Renouvellement — Résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement à l'échéance, sauf résiliation notifiée avant la fin de la période en cours via l'espace client ou par écrit à contact@dirygo.fr.

En cas de résiliation, le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition légale impérative ou accord commercial écrit préalable.

HGN se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures.

8) Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de l'utilisation.
• Déposer uniquement des fichiers dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires.
• Respecter les formats et prérequis techniques définis par HGN.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, de fraude ou de concurrence déloyale.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions de gestion, comptables, fiscales et financières prises sur la base des résultats fournis par le Service.

9) Confidentialité — Sécurité

HGN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données confiées par le Client. Les parties s'engagent mutuellement à conserver confidentielles toutes informations non publiques échangées dans le cadre du Service.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

10) Propriété intellectuelle

Le Service, les marques, logos, interfaces, éléments graphiques, algorithmes, modèles et tout contenu associé sont la propriété exclusive de HGN ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou adaptation, partielle ou totale, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, pour la durée du contrat, strictement limitée à l'usage interne du Service. Les données et fichiers déposés par le Client restent sa propriété.

11) Niveaux de service — Support

Le Service est fourni « en l'état ». HGN s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les opérations de maintenance planifiées font l'objet d'un préavis raisonnable. Le support est fourni selon les modalités de l'offre souscrite (email, chat, niveau de priorité).

12) Responsabilité — Limitation

HGN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, incluant sans limitation : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou d'image.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de HGN au titre des présentes CGV est limitée aux sommes HT effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.

13) Réversibilité — Restitution des données

À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses rapports disponibles dans les formats proposés par la plateforme. Les modalités et délais sont précisés dans l'espace client. Passé un délai de 30 jours après la résiliation, HGN se réserve le droit de supprimer définitivement les données du Client.

14) Sous-traitance

HGN peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, outils d'analyse), sélectionnés avec soin et soumis à des obligations de confidentialité. Le prestataire de paiement est Stripe, Inc. (certifié PCI DSS). HGN reste responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

15) Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, cyberattaque d'origine extérieure, défaillance d'opérateur réseau tiers, décision administrative).

16) Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Amiens, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.