Facturation électronique : ce qui change pour votre TPE ou PME en 2026 et 2027

Calendrier officiel, obligations concrètes et une checklist gratuite pour savoir si ta comptabilité et ton organisation sont prêtes.

Calendrier officielSans jargonChecklist gratuite

Par l'équipe Dirygo — analyse comptable pour dirigeantsMis à jour le 28 septembre 2026

L'essentiel en un coup d'œil

La facturation électroniquedevient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. L'enjeu pour un dirigeant n'est pas seulement technique : c'est de s'assurer que sa comptabilité et son organisation sont prêtes à produire et transmettre des données fiables.

Entreprise	Recevoir des factures	Émettre + e-reporting
TPE, PME, micro-entrepreneurs	1er sept. 2026	1er sept. 2027
Grandes entreprises (GE)	1er sept. 2026	1er sept. 2026
Entreprises de taille intermédiaire (ETI)	1er sept. 2026	1er sept. 2026

Suis-je prêt pour la facturation électronique ?

Réponds à ces 7 questions : tu obtiens immédiatement un verdict clair (prêt, à préparer ou risque d'incohérence) et un plan d'action. Gratuit, sans inscription.

1
Ton régime de TVA est-il correctement paramétré et à jour ?
Franchise en base, réel simplifié, réel normal, taux appliqués…
2
Disposes-tu du numéro SIREN de tous tes clients professionnels ?
3
Tes factures comportent-elles déjà les nouvelles mentions obligatoires ?
SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération (biens / services / mixte).
4
Sais-tu si l'e-reporting te concerne (ventes à des particuliers ou à l'étranger) ?
Ces opérations ne passent pas par l'e-invoicing mais par l'e-reporting.
5
As-tu identifié une plateforme agréée (PDP) pour émettre et recevoir tes factures ?
6
Ta comptabilité est-elle à jour et cohérente (TVA, encaissements rapprochés) ?
7
Ton outil de facturation gère-t-il un format électronique structuré ?
Factur-X, UBL ou CII — un PDF classique ne suffit pas.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en Francesont concernées pour leurs opérations entre professionnels (B2B) réalisées en France : TPE, PME, micro-entrepreneurs, grandes entreprises et ETI. Même une micro-entreprise en franchise de TVA est concernée par l'obligation de réceptionet, à terme, d'émission.

Ce qui est obligatoire dès maintenant (2026)

Recevoir des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée.
Émettre au format électronique et transmettre l'e-reporting : déjà obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
Chaque entreprise doit désigner une plateforme agréée (PDP) pour émettre, recevoir et déclarer ses données.

Ce qui devient obligatoire en septembre 2027

À compter du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leur e-reporting. Autrement dit : la réception est déjà là, l'émission arrive. Un an, ce n'est pas beaucoup pour fiabiliser des données clients et une comptabilité.

E-invoicing ou e-reporting : quelle différence ?

E-invoicing(facturation électronique) : l'échange de factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique), via une plateforme agréée.

E-reporting : la transmission à l'administration des donnéesdes opérations qui ne passent pas par l'e-invoicing — ventes aux particuliers (B2C), ventes à des clients étrangers, et données d'encaissement. Pas de facture échangée via la plateforme, mais des données à déclarer.

Facture PDF ou vraie facture électronique ?

Un PDF classique envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique contient des données structurées exploitables automatiquement par les logiciels — aux formats Factur-X (PDF + XML), UBL ou CII— et transite par une plateforme agréée. C'est ce qui permet le contrôle automatisé de la TVA par l'administration.

Clients particuliers, clients étrangers, opérations exonérées

Clients particuliers (B2C) : pas d'e-invoicing, mais un e-reporting des données de la transaction.
Clients étrangers (UE ou hors UE) : relèvent de l'e-reporting, pas de la facture électronique domestique.
Opérations exonérées de TVA : certaines sont dispensées de facturation électronique, mais peuvent rester soumises à l'e-reporting selon leur nature.

Ce qu'une TPE doit préparer

SIREN / SIRET à jour dans l'annuaire de la facturation électronique.
Données clients : le SIREN de chaque client professionnel devient une mention obligatoire.
Mentions de facture enrichies : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération (biens / services / mixte), option éventuelle pour le paiement de la TVA sur les débits.
Régime de TVA correctement paramétré (taux, franchise, réel).
Plateforme agréée (PDP) choisie pour émettre et recevoir.
Processus comptable fiable : c'est le point le plus sensible — des écritures ou une TVA incohérentes fausseront les données transmises.

Contrôler sa TVA avant le bilan · Vérifier sa comptabilité

Questions fréquentes

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, sont concernées pour les opérations entre professionnels (B2B) réalisées sur le territoire national. Cela inclut les TPE, PME, micro-entrepreneurs, grandes entreprises et ETI.

Qu'est-ce qui est obligatoire dès le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus émettre leurs factures au format électronique et transmettre leur e-reporting.

Qu'est-ce qui devient obligatoire en septembre 2027 pour les TPE et PME ?

À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises, les micro-entreprises et les TPE devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d'e-reporting. L'obligation de réception, elle, s'applique déjà depuis 2026.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing (facturation électronique) concerne l'échange de factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique), via une plateforme agréée. L'e-reporting est la transmission à l'administration des données des opérations non couvertes par l'e-invoicing : ventes à des particuliers (B2C), ventes à des clients étrangers, et données d'encaissement.

Une facture PDF est-elle une facture électronique ?

Non. Un simple PDF, même envoyé par e-mail, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique contient des données structurées lisibles automatiquement par les logiciels (formats Factur-X, UBL ou CII) et transite par une plateforme agréée. Le PDF seul ne remplit pas ces conditions.

Que faire pour les clients particuliers, les clients étrangers ou les opérations exonérées ?

Les ventes aux particuliers et aux clients étrangers ne passent pas par l'e-invoicing mais relèvent de l'e-reporting (transmission des données à l'administration). Certaines opérations exonérées de TVA peuvent être dispensées de facturation électronique tout en restant soumises à l'e-reporting. Le périmètre exact dépend de la nature de l'opération.