Échéances fiscales des TPE/PME : le calendrier à connaître
TVA, IS, liasse, CFE, CVAE : quelles déclarations, à quelles dates, selon ton régime — et comment ne plus jamais en rater une.
La TVA : mensuelle, trimestrielle ou annuelle
Tout dépend de ton régime. Au réel normal, tu télédéclares une CA3 chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant (la date exacte dépend de ta forme juridique et de ton numéro SIREN — elle figure dans ton espace professionnel impots.gouv.fr). Si ta TVA annuelle est modérée, la CA3 peut être trimestrielle.
Au réel simplifié, une seule déclaration annuelle : la CA12, début mai pour une clôture au 31 décembre, complétée par deux acomptes — juillet (55 %) et décembre (40 %)de la TVA de l'année précédente. En franchise en base, aucune déclaration de TVA à déposer.
L'impôt sur les sociétés : 4 acomptes + un solde
- Acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (dus si l'IS de l'exercice précédent dépasse 3 000 €).
- Solde (relevé 2572) : au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture — 15 mai pour une clôture au 31 décembre.
Les sociétés à l'IR (et les entrepreneurs individuels) ne paient pas d'IS : le résultat est imposé avec les revenus du foyer, via la déclaration 2042 et son annexe 2042-C PRO, entre fin mai et début juin selon le département.
La déclaration de résultats (liasse fiscale)
La liasse (2065 pour l'IS, 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC) est due :
- Clôture au 31 décembre : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, avec 15 jours calendaires supplémentaires en télétransmission.
- Clôture décalée : dans les 3 mois qui suivent la date de clôture.
C'est l'échéance la plus lourde de l'année : elle suppose une comptabilité arrêtée et vérifiée. D'où l'intérêt de contrôler ta compta en amontplutôt que dans l'urgence d'avril.
CFE et CVAE
- CFE : solde au 15 décembre (paiement dématérialisé obligatoire), précédé d'un acompte au 15 juin si ta cotisation de l'année précédente atteint 3 000 €.
- CVAE : uniquement au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires — déclaration 1330 et solde début mai, acomptes les 15 juin et 15 septembre. Elle est en cours de suppression progressive : vérifie chaque année si tu restes concerné.
Trois réflexes pour ne rien rater
- Note ton régime (forme juridique, régime de TVA, date de clôture) : toutes tes échéances en découlent mécaniquement.
- Fais foi de ton espace professionnel impots.gouv.fr : c'est lui qui affiche tes dates exactes (la CA3 notamment varie selon les entreprises).
- Mets des rappels avant l'échéance, pas le jour même : une déclaration se prépare (chiffres à arrêter, trésorerie à prévoir).
Un échéancier calculé pour ton entreprise
Plutôt que de reconstituer ce calendrier à la main, Dirygo le calcule pour toi : tu renseignes ta typologie (forme, régime de TVA, date de clôture, CVAE/CFE) et l'outil génère ton échéancier personnalisé sur 12 mois — avec, si tu le souhaites, des rappels par e-mail à J-7 et J-1avant chaque échéance. Calendrier indicatif : les dates exactes de ton entreprise font foi sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
Quand doit-on déposer la liasse fiscale ?
Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultats (liasse) est due le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas de télétransmission. Pour une clôture décalée, elle est due dans les 3 mois qui suivent la clôture.
Quelles sont les dates des acomptes d'IS ?
Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (dès lors que l'IS de l'exercice précédent dépasse 3 000 €). Le solde est versé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture — le 15 mai pour une clôture au 31 décembre.
Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?
La CA3 est la déclaration de TVA du régime réel normal, déposée chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle reste modérée). La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié : une déclaration par an, complétée par deux acomptes semestriels en juillet et décembre.
Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration ?
Un dépôt tardif entraîne en général un intérêt de retard et une majoration (10 % au minimum, davantage après mise en demeure). Au-delà du coût, les retards répétés dégradent la relation avec l'administration : mieux vaut anticiper avec un calendrier tenu à jour et des rappels.